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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
• Par la société Colicoli,
Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente, applicables au 1er février 2020, (ci-après « les CGV ») font partie intégrante de tout contrat de livraison de correspondance et colis exécuté par la société FTL Express, commissionnaire de transport (RCS xxxxxxxx) et commercialisé,
Les produits et services commercialisés sont diffusées sur le site Internet www.colicoli.fr (« le Site ») ou par tout moyen de communication que Colicoli estimera nécessaire de mettre en œuvre.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Colicoli intervient principalement dans les domaines de la distribution de correspondance et colis ainsi que du transport routier de marchandises de proximité. Sauf accord écrit contraire, la prestation commercialisée, dans ce contexte, en application de l’offre B to C standard objet des présentes (« l’Offre ») est une prestation de livraison à domicile, à des particuliers (« les Destinataires »), de correspondances et colis confiés par FTL Express, donneur d’ordres de Colicoli et travaillant pour le client YUN.
1.2. Les prestations servies par Colicoli sont détaillées dans le Descriptif de l’organisation opérationnelle mise en œuvre par ColiColi (« xxxxxx »). Ce document est consultable sur le Site et communiqué par tout moyen aux Clients qui en feraient la demande.
1.3. Les relations contractuelles entre Colicoli et le Client sont régis par les présentes CGV et, dans le silence des conventions conclues par les Parties, par le contrat type général (décret xxxxxx).
1.4. Les CGV s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment toute disposition non expressément acceptée par Colicoli. Il ne peut y être dérogé que par écrit signé par Colicoli et le FTL Express.
1.5. Toutes les prestations servies par Colicoli qui précèdent, complètent ou suivent l’opération d’acheminement des correspondances et colis lorsqu’ils sont sous couvert d’un titre de transport relèvent du régime du transport et en sont l’accessoire.
1.6. Toute commande passée par le Client à Colicoli en application de l’Offre implique la signature d’un contrat de livraison de correspondance et colis (« le Contrat »), régi par les présentes CGV.
1.7. La signature et la remise à Colicoli du Contrat traduisent l’acceptation sans réserve par le Client :
des présentes CGV, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans ses conditions générales d’achat, bons de commande, documents d’information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir, et de tous usages professionnels contraires aux présentes, qui seront considérés comme inopposables à Colicoli. Toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les CGV devra être contresignée par Colicoli pour lui être opposable du Descriptif Opérationnel, du guide d’utilisation de l’outil mis à disposition par Colicoli, notamment pour éditer les étiquettes à apposer sur les correspondances et colis.des tarifs et informations commerciales tels que définis dans le Descriptif Opérationnel ou remis par Colicoli au Client.
1.8. Tout engagement, toute expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre Colicoli et le Client, vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des conditions contenues dans les présentes CGV et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
1.9. Un ordre d’exécution verbal ou un échange de données informatisées avec remise de documents a valeur de bon de commande. Des instructions complètes doivent être remises pour chaque Envoi.
1.10. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la prise en charge de l’Envoi par Colicoli.
1.11. Colicoli se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
1.12. Le fait que Colicoli ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.13. Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de Colicoli ou du Client à la date de conclusion du Contrat.
1.14. Tout Contrat conclu entre Colicoli et le Client traduit l'ensemble des engagements pris dans le cadre de son objet, à l’exclusion de toutes autres dispositions quelles qu’elles soient. Il annule et remplace les conventions antérieures entre Colicoli et le Client ayant le même objet. Toute modification de l'une des clauses ou conditions du Contrat conclu devra être matérialisée par écrit entre ces derniers.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Pour l’interprétation des CGV et l’application de tout Contrat de livraison de correspondance et colis, les définitions ci-dessous s’appliquent :
2.1. « Offre » : offre de livraison de correspondance et colis objet des présentes CGV.
2.2. « Prestations » : prestations servies par Colicoli en application de l’Offre.
2.3. « Envoi » : ensemble de marchandises, emballées (correspondance et colis, palettes, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de Colicoli et repris sur un même titre pour une même expédition.
2.4. « Correspondance et colis » : carton, pochette, sachet ou enveloppe - contenant une ou plusieurs marchandises issues des supports de vente du Client, présentant un poids unitaire maximum de 30 kilogrammes.
Tout colis au-delà des limites indiquées ci-dessus sera retourné sans être distribué
2.5. « Correspondance et colis manquants » : correspondance et colis annoncé par le Client et non flashé par Colicoli, car non présent lors de la livraison dans son Hub national.
2.6. « Hub national » : plate-forme nationale de traitement des correspondances et colis, exploitée par Colicoli, lui permettant d’acheminer les correspondances et colis dans ses Centres d’Exploitation.
2.7. « Centre d’Exploitation ou Agence » : plate-forme parisienne de traitement des correspondances et colis, exploitée par Colicoli, lui permettant de livrer les correspondances et colis aux Destinataires situés dans les zones géographiques correspondant aux codes postaux affectés à chaque Centre d’Exploitation.
2.8.« Destinataire(s) » : le(s) client(s) du Client, particuliers auxquels Colicoli livre les correspondances et colis conformément aux termes du Contrat conclu avec le Client.
2.9. « Distributeur(s) » : la/les personne(s) physique(s) et/ou morale(s) chargée(s) par Colicoli de procéder à la livraison des correspondances et colis.
2.10. « Bordereau de transport » : document émis par le Client grâce à l’outil mis à disposition par Colicoli, complété par le Client, accompagnant l’ensemble des colis remis par Yun/FTL Express à Colicoli aux fins de livraison. Le bordereau de transport doit mentionner l’identification et l’adresse du client expéditeur, le nombre de contenants, le nombre de colis, le poids total des colis, l’identification et la zone logistique de Garonor.
2.11. « Services optionnels » : services optionnels identifiés dans le Descriptif Opérationnel de Colicoli ou toutes prestations spécifiques exécutées à la demande du Client, facturés en plus des Prestations.
2.12. « PDA » : Outil Robonobo utilisé par les Distributeurs permettant d’enregistrer
numériquement les différentes étapes de la livraison des colis.
2.13. « Contrat » : tout contrat conclu entre Colicoli et le Client en application de l’Offre. 2.14. « Parties » : Colicoli et le Client.
2.15. « LAR » : lettre avec dispositif d’accusé de réception.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Contenu des correspondances et colis - Restrictions au transport
3.1.1. Le Client doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des Envois. Il s’engage à ne pas faire transporter à Colicoli un produit réglementé ou classé comme « produit dangereux » par toute réglementation nationale ou internationale concernant les transports de surface ou les produits dangereux, notamment les Marchandises suivantes, strictement prohibées : matériel de guerre ou assimilé, armes, métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux, timbres, êtres humains et animaux, insectes vivants, cendres et reliques funéraires, organes, denrées alimentaires, produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés, antiquités, objets d’art, tableaux.
3.1.2.Le Client doit déclarer à Colicoli la nature des marchandises contenues dans les correspondances et colis « les Marchandises » et informer Colicoli de toutes contraintes légales et/ou réglementaires de nature à en interdire ou à en restreindre le transport. Il informera Colicoli - systématiquement et préalablement à chaque enlèvement des correspondance et colis- de tout élément relatif à la nature des Marchandises remises à Colicoli, à la manière dont elles doivent être manipulées, aux consignes de sécurité les concernant et communiquera à Colicoli le règlement intérieur de ses sites d’enlèvement ou toute consigne de sécurité à respecter par Colicoli lors de l’enlèvement des correspondance et colis. Le Client garantit que ces spécificités sont précises et exhaustives.
3.1.3. L’absence de respect par le Client de ses obligations ci-dessus - non-respect des législation(s) et/ou réglementation(s) en vigueur, déclaration absente, fausse ou incomplète, défaut
d’information sur les caractéristiques de l’Envoi - engage la responsabilité du Client quant aux conséquences directes ou indirectes (qu’elles soient matérielles ou immatérielles, incluant notamment les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires ainsi que les dommages aux personnes ou aux biens, à l’environnement) pouvant en résulter. Par ailleurs, dans une telle situation, Colicoli, dont la responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée, aura le droit de disposer des Marchandises de la façon qu’elle jugerait convenable, y compris le droit d’en abandonner immédiatement l’acheminement.
3.1.4. Le Client garantit Colicoli contre tout préjudice résultant du non-respect de ces obligations essentielles.
3.1.5. Colicoli se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser de prendre en charge des Marchandises si celles-ci sont susceptibles de causer ou subir un dommage de quelque nature que ce soit. 3.2. Préparation des Envois - Identification, emballage et conditionnement des correspondances et colis- Bordereau de transport
3.2.1. Aux fins de procéder à ses Envois de correspondance et colis, le Client s’engage à respecter, outre les dispositions mentionnées dans l’article ci-dessus, l’ensemble des réglementations et lois applicables en matière fiscale, douanière, administrative et/ou de droit du transport. Il s’engage à se conformer à toutes formalités légales et à fournir en temps utile toutes informations et tous documents exacts, actualisés, nécessaires à la bonne exécution des Prestations. La responsabilité de Colicoli sera pas engagée en cas de retard du fait de l’absence ou de l’inexactitude des documents, douaniers ou autres, nécessaires à l’Envoi. Le Client garantit que ses déclarations et informations sont suffisantes et exactes.
3.2.2. Le Client doit emballer chaque correspondance et colis de sorte qu’il réponde aux exigences du transport, qu’il en supporte les contraintes normales et notamment les nombreux chocs, pressions et manipulations et soit conforme à la nature des Marchandises. Le conditionnement relève de la responsabilité du Client, même si l’emballage devait être fourni par Colicoli.
3.2.3. Le Client doit étiqueter chaque correspondance et colis afin que le Destinataire soit clairement identifié et doit informer immédiatement Colicoli de toute modification relative aux noms et adresses ou à toutes autres coordonnées des Destinataires.
3.2.4. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par Colicoli lors de la prise en charge du correspondance et colis ne prive pas Colicoli du droit d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage.
3.2.5. La responsabilité de Colicoli ne pourra être recherchée en cas de dommages aux marchandises transportées consécutifs à des conditionnements et/ou emballages insuffisants ou inadaptés.
3.2.6. Tout Envoi de correspondance et colis émanant du Client doit être accompagné du Bordereau de transport.
3.2.7. Le Client doit rédiger lisiblement, de façon exacte et complète, le Bordereau de transport. Les expéditions à destination d’une boîte postale sont interdites.
3.2.8. Le client doit obligatoirement fournir un fichier d'annonce par colis complet au moment du tri ou du premier scan. Tout fichier incomplet expose le client à une facturation complémentaire par colis.
3.3. Indemnisation
3.3.1. Le Client est responsable de tous dommages consécutifs au non-respect des obligations mises à sa charge, au fait des choses qu’il remet à Colicoli, ou au fait de ses préposés.
3.3.2. En conséquence, il s’engage à faire son affaire de et à garantir Colicoli contre toutes plaintes ou actions engagées par des tiers invoquant la responsabilité de Colicoli dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à la violation par le Client des dispositions des présentes CGV.
Le Client devra en conséquence indemniser intégralement Colicoli des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous dommages et intérêts, amendes, astreintes, frais (de justice notamment) que Colicoli pourrait être condamnée à devoir verser ainsi que les honoraires d’avocats qu’elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s’engage également à payer tous dommages et intérêts transactionnels qui pourraient être dus par Colicoli à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client pourra être préalablement invité à participer
aux pourparlers transactionnels.
ARTICLE 4 - MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS - ENGAGEMENTS DE COLICOLI - RESPONSABILITE - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – ASSURANCES
4.1. Colicoli est responsable des dommages qu’elle-même, ses sous-traitants ou représentants pourraient causer au Client du fait de l’exécution des Prestations. Pour l’exécution de ses Prestations, la responsabilité de Colicoli est exclusivement limitée aux dommages matériels directs. L’indemnisation par Colicoli de tout autre dommage, notamment immatériel - direct ou indirect - est exclue.
4.2. Colicoli définit librement les voies et moyens de transport et confie l’exécution des Prestations aux sous-traitants/prestataires de son choix, qui sont par avance réputés agréés par le Client.
4.3. Colicoli exécute les Prestations sur les zones géographiques de France métropolitaine correspondant aux codes postaux couverts par ses soins. Les zones géographiques correspondant aux codes postaux non couverts par Colicoli sont mentionnées dans le Descriptif Opérationnel et/ou dans le Contrat.
4.4. Les transferts et acheminements
4.4.1. Les Colis sont récupérés par Colicoli, ses prestataires ou sous-traitants, sur la plateforme logistique de FTL Express du lundi au vendredi. Les Colis doivent être fournis par le Client étiquetés et conditionnés dans des sacs fournis par Colicoli portant une étiquette de traçabilité. Les Colis sont acheminés par Colicoli sur son Hub toujours à Sogaris pour être ensuite livrés vers ses sous- traitements le jour même. Les Colis sont flashés à l’arrivée dans les Centres d’Exploitation Régionaux et ensuite triés par tournées.
4.4.2. Les transferts s’effectuent aux jours et heures ouvrés agréés par les Parties. Les accès aux lieux de prise en charge et de livraison doivent être libres et accessibles à Colicoli.
4.5. Les opérations de contrôle
Sur son Hub national, Colicoli vérifie que le nombre de contenants de correspondance et colis livrés correspond au nombre de contenants de correspondance et colis dont la distribution a été programmée avec le Client. Lors du déchargement des correspondances et colis, Colicoli vérifie l’état de l’emballage des correspondances et colis. A l’occasion des étapes ci-dessus, Colicoli avertit FTL Express : d’un écart entre le nombre de contenants de correspondance et colis livrés et le nombre de contenants de correspondance et colis dont la distribution a été programmée de la présence de correspondance et colis ouverts, vides, souillés/abîmés. À cet effet, Colicoli s’adresse aux Clients, après les avoir éventuellement informés téléphoniquement ou par sms, des réserves écrites.
4.6. La distribution
4.6.1. La distribution des correspondances et colis peut démarrer à J+1, et se poursuit à J+3.
Colicoli s’engage sur un taux de service de 95% pour une livraison ou 1ère présentation entre 2 et 3 jours.
La distribution s'entend par la prise de possession physique du Colis par le Destinataire, le dépôt du Colis dans sa boîte aux lettres, sa remise à un tiers (au voisin ou au gardien ou l’avisage du Destinataire en cas d’absence de ce dernier à son domicile par sms. Lors de la livraison du Colis en mains propres, le livreur envoie un sms de confirmation de livraison au Destinataire.
4.6.2. Les délais de livraison ci-dessus ainsi que tous les délais mentionnés dans les présentes CGV s’entendent en jours ouvrés.
4.6.3. Colicoli ne sera pas tenue pour responsable si la livraison de correspondance et colis confiés
par le Client est retardée ou non livrée en raison du non-respect par le Client de ses obligations ou en raison de l’intervention de toute personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire, susceptible de retarder ou d’empêcher le transport/la livraison.
4.7. La gestion des instances
En cas d’absence du destinataire de la correspondance et colis à son domicile, notre distributeur dépose dans sa boîte aux lettres un avis de passage qui est systématiquement confirmé par l’envoi d’un e-mail d’information - sous réserve, pour Colicoli, d’avoir reçu de la part des clients les adresses e-mails des destinataires - ou par l’envoi d’un SMS. Après l’avisage le destinataire dispose de 15 jours ouvrés pour nous contacter soit via notre portail d’accès web «www.colicoli.fr» (le « Portail »), soit par téléphone indiqué sur le site ou sms, afin de convenir d’une 2ème présentation.
- A domicile
- Chez un tiers identifié - Chez le gardien
- Dans la boîte à lettres
En cas d’impossibilité de distribution du colis (adresse du destinataire incomplète ou problème d’accessibilité - porte codée par exemple -), un SMS est envoyé au destinataire lui demandant de nous contacter afin de nous fournir les informations manquantes et de convenir d’une date de 2ème
présentation. Il dispose d’un délai de 15 jours pour réagir.
La correspondance et colis est donc conservé 15 jours ouvrés au plus après sa première présentation.
Si au terme de ces 15 jours, le destinataire ne s’est toujours pas manifesté, la procédure de retour de la correspondance et colis est enclenchée (cf. §retour).
Cas particulier : Les destinataires ayant déménagé dans la zone de couverture du distributeur peuvent demander le transfert du correspondance et colis à leur nouvelle adresse. Dans les autres cas, la correspondance et colis sont retournés par Colicoli à ses clients. Les clients ayant déménagé dans une zone hors couverture verront leur colis retourné à ses clients.
4.8. Les retours
L’information des correspondances et colis en retour est disponible en temps réel sur le Site dès que les correspondances et colis passent dans ce statut. Les correspondances et colis sont alors retournés par Colicoli à FTL Express sous un délai maximum de 15 jours. Chaque correspondance et colis comporte une étiquette apposée par Colicoli précisant le motif de retour. Le Client dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception des correspondances et colis pour émettre les réserves/réclamations éventuelles liées au transfert de ces retours physiques.
4.9. La gestion des réclamations & remboursement
4.9.1. Le Service client est mis à la disposition des Clients et des Destinataires pour gérer l’ensemble de des réclamations via téléphone/chat box. Un service client dédié, dont les coordonnées sont présentes sur le Site, peut également être contacté par les Destinataires et par
les Clients du Lundi au Vendredi de 9 heures à 18 heures.
4.9.2. Colicoli s’engage à apporter une réponse à toutes les réclamations sous un délai maximum de 3 jours. Colicoli accepte l’ensemble des réclamations à l’exception : des réclamations, pour tout motif, portant sur des Colis confiés depuis plus de 30 jours (ce délai est calculé à partir du 1er scan de la prise en charge par Colicoli) et des réclamations portant sur des correspondance et colis confiés depuis moins de 3 jours, pour un motif de « délai de livraison ».
4.9.3. Les correspondance et colis non identifiés sont conservés par Colicoli pendant un délai de 10 jours, au-delà duquel, en l’absence de réclamation, Colicoli peut les retourner.
4.10. Les pertes et avaries : responsabilité de Colicoli - Indemnisation par Colicoli - Limitations de responsabilité de Colicoli 4.10.1. Hormis dans les cas de force majeure ou dans les cas où les marchandises contenues dans les colis sont affectées par un vice propre ou dans les cas où les pertes ou avaries résultent du fait ou de la faute du Client ou du Destinataire.
Colicoli s’engage à indemniser ses clients, au titre des articles perdus (hors colis manquants, hors remise boite aux lettres sans signature, ou avariés) soit sur la base de 23 euros/kg hors taxes par kilo et hors frais de livraison. La valeur retenue pour l’indemnisation sera celle la plus favorable à Colicoli dans le respect de la réglementation en vigueur. Sont considérés comme colis perdus, tous les colis flashés par Colicoli déclarés non reçus par les destinataires, et pour lesquels Colicoli ne peut fournir une preuve de livraison. L’engagement d’indemnisation est limité à hauteur de 100 HT€ par litige. Les colis remis en boîtes aux lettres que le destinataire déclare ne pas avoir reçu sont exclus de la procédure d’indemnisation sur preuve de la géolocalisation. Le donneur d’ordres a la possibilité de demander une livraison remise contre signature, ce qui aura pour effet de lui permettre de disposer d’un recours en cas de contestation de livraison.
4.10.2. L’indemnisation par Colicoli de tout autre dommage, notamment immatériel - direct ou indirect - est exclue.
4.10.3. Sont considérés comme réclamation les colis perdus tous les plis et colis flashés par Colicoli et pour lesquels le transporteur ne peut fournir une preuve de livraison. Colicoli s’engage à fournir au destinataire une attestation de perte facilitant sa demande de remboursement.
4.10.4. Les plis et colis remis en boîte aux lettres que le Destinataire indique ne pas avoir reçus sont exclus de la procédure d’indemnisation si la géolocalisation est avérée. Le Client a la possibilité de demander une livraison remise contre signature, ce qui aura pour effet de lui permettre d’avoir un recours en cas de contestation de livraison.
4.10.5. En cas d’avarie, le Destinataire doit tenir la Marchandise sinistrée (contenu et emballage) à la disposition de Colicoli pour une reprise éventuelle de celle-ci notamment aux fins d’expertise.
4.11. Le contrôle du poids, des dimensions et des étiquettes
Le poids : Pour les clients assurant le tri des correspondances et colis, le contrôle du poids des correspondances et colis est effectué par Colicoli sur la base d’un échantillon représentatif portant sur 25% (environ) des quantités de correspondance et colis confiés. La correction de poids et de facturation s’applique par extrapolation à l’ensemble des correspondances et colis confiés. Pour les clients pour lesquels Colicoli assure le tri des correspondances et colis, le poids des correspondances et colis est contrôlé systématiquement et une correction automatique de la facturation est appliquée.
Les dimensions : Le traitement manuel des correspondances et colis dont la somme des 3 dimensions (L+l+h) est comprise entre 151 et 200 cm ainsi que les correspondances et colis dont l’une des trois dimensions est supérieure à 1 mètre (dit les « correspondance et colis hors normes »).
4.12. Le traitement de l’information
Les modalités de gestion du traitement de l’information (échanges d’informations, traçabilité) sont présentes sur le Descriptif Opérationnel.
ARTICLE 5 - DURÉE DES CONTRATS SIGNES AVEC LES CLIENTS
Les Contrats sont conclus avec les Clients pour une durée indéterminée, à compter de leur date de signature. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment en notifiant sa décision à l’autre Partie par LAR moyennant le respect d’un préavis d’1 mois.
ARTICLE 6 - PRIX
6.1. Les tarifs appliqués par Colicoli sont présents dans le Descriptif Opérationnel ou sont communiqués par tout moyen aux Clients qui les sollicitent.
6.2. Toutes les propositions ou devis de Colicoli ont une durée de validité de trois (3) mois, à compter de leur date d’émission.
6.3. Colicoli communiquera ses tarifs au Client au plus tard le jour de la signature du Contrat. Sauf dérogations tarifaires, le montant des factures de Colicoli, exprimé en euros hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge du Client, au taux en vigueur à la date de signature du Contrat.
6.4. Le taux de remise appliqué sur chaque facture et calculé sur la base du tarif Hors Taxes est octroyé en contrepartie de la volumétrie annuelle de correspondance et colis livrés par Colicoli.
6.5. Colicoli peut modifier les tarifs des Prestations à tout moment pendant la durée de validité du Contrat à condition d’avoir procédé à une information suffisante du Client en respectant un délai en rapport avec les conséquences d’une telle modification, ce délai ne pouvant être inférieur à 1 mois. Si le Client refuse la mise en application des nouveaux tarifs, il pourra résilier le Contrat, par LAR, en respectant un préavis d’1 mois. Pendant la durée d’application de ce préavis, les tarifs appliqués au Client au titre du Contrat continueront à s’appliquer.
6.6. Par ailleurs, à tout moment pendant la durée d’exécution du Contrat, les prix pourront être
révisés en cas de variation significative des charges de COLICOLI, tenant à des conditions qui lui sont extérieures et notamment au prix du carburant.
La Partie sollicitant la révision de prix devra communiquer la preuve de l’existence des conditions extérieures susceptibles d’entraîner une variation significative des charges.
Ainsi, comme prévu aux articles L. 3222-1 et suivants du Code des Transports, COLICOLI répercutera au DONNEUR D’ORDRES les variations du coût du gasoil par application d’une surcharge carburant.
Pour calculer la surcharge carburant applicable à sa clientèle, COLICOLI utilise une formule indiciaire de variation du gazole se référant à l’Indice CNR gazole professionnel (hors TVA) diffusé par le Comité National Routier et disponible sur son site Internet http://www.cnr.fr/Indices- Statistiques/Espace-Gazole/Indicateurs-Gazole-France/Indice-CNR-gazole-professionnel.
6.7. Les Clients s’informeront auprès de Colicoli du tarif des prestations additionnelles aux Prestations de livraison de correspondance et colis objet du Contrat (Services optionnels notamment).
6.8. Tout ordre de livraison de correspondance et colis ou Contrat en cours d’exécution résilié par le Client et comportant des réductions de prix ou dégressifs tarifaires consentis par Colicoli pourra faire l’objet d’une facturation par Colicoli d’un complément de prix correspondant au montant des réductions consenties.
6.9. Les remises éventuellement accordées en application des tarifs sont octroyées par Colicoli dans la mesure où les conditions contractuelles initiales ayant fondé leur octroi demeurent inchangées pendant l’exécution des Prestations. En cas de modification de ces conditions par le Client, quelle qu’en soit la cause, les conditions tarifaires initialement accordées seront annulées
et les remises préalablement consenties seront refacturées conformément au barème tarifaire en vigueur.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1. Les Prestations sont facturées par Colicoli sur la base des quantités de correspondance et colis scannés par Colicoli lors de leur intégration dans son réseau de distribution. Les factures sont établies mensuellement et sont envoyées au Client à l’adresse de facturation agréée avec Colicoli. Le règlement est effectué au profit de Colicoli par prélèvement bancaire dans le délai de sept (7) jours date de facture. À cet effet, le Client, par le biais de l’autorisation de prélèvement remise par Colicoli, autorise Colicoli à prélever sur son compte bancaire le montant des factures dues par ses soins. Colicoli n’octroie pas au Client d’escompte pour paiement anticipé.
7.2. Le seul défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de Colicoli sans mise en demeure préalable. Il entraine, sans versement au Client d’indemnités de quelque nature que ce soit :
• la suspension immédiate des Prestations en cours et programmées et/ou
• la résiliation du Contrat moyennant l’application d’un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit, sauf volonté contraire de Colicoli.
7.3. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité du Client et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, Colicoli se réserve la possibilité, même après exécution partielle d’une commande, de solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance pour tout ou partie de la commande - et/ou d’exiger de la part du Client des garanties supplémentaires. En cas de refus, par le Client, de mettre en œuvre ces dispositions, Colicoli disposera de la faculté d’interrompre immédiatement et sans versement au Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, l’exécution des Prestations en cours de réalisation et/ou à venir, programmées et/ou commandées.
7.4. Dans l’hypothèse où le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice du
Client n’était pas honoré, Colicoli peut, après avoir constaté la défaillance du Client, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire.
7.7. Le Client s’engage à ne pas contester les factures ni en différer le paiement pour de faux motifs ou pour des raisons insignifiantes.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT - PROCÉDURES COLLECTIVES
8.1. En l'absence de respect par une Partie de ses obligations contractuelles et à défaut pour celle- ci d'y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la LAR adressée par l'autre Partie, la Partie victime du manquement peut résilier le Contrat unilatéralement, de plein droit et sans formalité judiciaire par LAR adressée à la Partie fautive, aux torts exclusifs de cette dernière, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. L’arrêt définitif des Prestations entrera en vigueur trois (3) mois après la réception de la lettre de résiliation.
8.2. Si l’une des Parties décide de mettre un terme à son activité, elle en informera l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Dans ces conditions, le Contrat prendra fin sans versement d’indemnités/dommages et intérêts par la Partie mettant fin à son activité à l’autre Partie.
8.3. La résiliation du Contrat n'emporte pas renonciation des Parties à l'exercice de tous autres droits et actions dont elles pourraient se prévaloir, et ne met pas terme aux obligations de paiement des Parties pour toute somme due au titre du Contrat.
8.4. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par écrit, de l’existence du jugement prononçant l’ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire la concernant.
8.5. En cas de poursuite d’activité du Client dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, toute demande de poursuite de l’exécution des Prestations postérieures
au jugement d’ouverture d’une telle procédure devra faire l’objet :
de l’accord du mandataire judiciaire et/ou de l’administrateur judiciaire devant préciser que ces Prestations sont indispensables à la poursuite de l’activité professionnelle du Client de l’ouverture d’un nouveau compte client dans les livres de Colicoli ; d’un paiement comptant par chèque ou virement lors du passage d’ordre. A défaut d’accord des Parties sur l’application de ces modalités, Colicoli aura la faculté de résilier le Contrat, par écrit, avec effet immédiat.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
9.1. Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations qui serait due à un événement de force majeure.
9.2.Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par les cours et tribunaux français. De condition expresse, auront les mêmes conséquences que les cas de force majeure ou cas fortuits habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’exécution des Prestations, incendies, guerres, émeutes, attentats et grèves paralysant totalement et de manière imprévisible et insurmontable les transports de marchandises.
9.3. La Partie victime d’un cas de force majeure le notifiera à l’autre Partie par écrit et sans délai. Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des Parties. Il est entendu que chaque Partie ne pourra invoquer un cas fortuit ou de force majeure que pendant la durée de l’effet d’un tel cas à son égard, les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts pour en limiter au maximum les conséquences dommageables.
9.4. Si la durée de l'empêchement excédait le délai de trente (30) jours ouvrables, les Parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai pour examiner de bonne foi les modalités de poursuite éventuelle du Contrat, qu’elles matérialiseront par écrit si elles s’accordent en ce sens. Si les Parties ne parvenaient à s’accorder en ce sens, chacune d’elles sera libre de résilier le Contrat par LAR avec effet immédiat.
ARTICLE 10 – IMPRÉVISION
10.1. Les Parties concluent le Contrat les liant en tenant compte des circonstances lors de sa signature. Si par suite d’une évolution réglementaire, législative, administrative ou économique impérative indépendante de la volonté de Colicoli, l’économie des rapports contractuels se trouvait modifiée au point de rendre préjudiciable pour Colicoli l’exécution de ses obligations au titre du Contrat : les Parties se réuniront à l’initiative de Colicoli dans les quinze (15) jours de la réception ou de la première présentation d’une lettre de Colicoli sollicitant l’application de la présente clause, à l’effet de déterminer, dans un esprit d’équité, le moyen de remédier - dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de leur réunion - à cette situation préjudiciable pour Colicoli, et d’apporter au Contrat et aux tarifs de Colicoli les amendements nécessaires.
10.2. En l’absence de solution amiable entre les Parties au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de leur réunion, Colicoli se réserve le droit de mettre un terme au Contrat, par LAR, au terme d’un délai de préavis de dix (10) jours calendaires à compter de la réception par le Client de ladite lettre.
ARTICLE 11 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE - PROTECTION DES DONNÉES – CONFIDENTIALITÉ
11.1. Le Client s’engage à satisfaire aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978 modifiée par la loi
du 6 août 2004 relative à l’informatique et aux libertés notamment en matière de collecte des données personnelles, de traitement, de droit d’accès, de rectification et d’opposition. Il demeure propriétaire exclusif des fichiers de données nominatives communiqués par ses soins à Colicoli aux fins de l’exécution du Contrat. Colicoli ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des informations contenues dans ces fichiers.
11.2. La déclaration à la CNIL relative à ces fichiers relève de la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, le Client certifie que le contenu des fichiers communiqués à Colicoli ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers. Il relève en conséquence Colicoli de toute responsabilité, la garantit contre tout recours, réclamation, action ou revendication de tiers concernant le contenu susvisé. Le Client s’engage expressément à indemniser Colicoli contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Colicoli pourrait faire l’objet et/ou qui pourraient être prononcées contre
Colicoli, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation directe ou indirecte, totale ou partielle, par le Client des droits d’un tiers.
11.3. Colicoli, qui dispose de moyens informatiques lui permettant de gérer le traitement et la livraison des Envois de Colis, s’engage à prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des informations transmises et notamment des données à caractère personnel concernant les Destinataires (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, et éventuellement adresse mail) et à ne pas les exploiter directement ou indirectement ni les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers, sauf aux seules fins de réalisation des Prestations et de gestion de sa relation avec les Destinataires.
11.4. Les termes de tout Contrat conclu ainsi que les opérations réalisées en application de celui- ci, les documents, les fichiers d’adresses des Destinataires, les données personnelles les concernant, les concepts, les méthodes commerciales, le savoir-faire, les secrets commerciaux et techniques des Parties, communiqués par l'une des Parties à l'autre Partie, sont confidentiels. Les Parties s’engagent par conséquent à conserver confidentielles lesdites informations pendant la durée du Contrat et un (1) an à compter de la cessation des relations contractuelles et à imposer le respect de cette obligation de secret à leurs employés et à tout tiers qui interviendrait dans le
cadre de l’exécution du Contrat.
11.5. Ne sera pas considérée comme une information confidentielle toute information rendue publique sans violation par une Partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux informations confidentielles de l’autre Partie ou obtenue licitement d’un tiers ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Le Contrat ne pourra entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être utilisés pendant son exécution par l’une des Parties. En particulier, il est expressément convenu que l'accès aux données appartenant à l’une des Parties ne confère aucun droit à l’autre Partie sur ces données, qui restent la propriété exclusive de leur titulaire.
12.2. Les Parties s’autorisent mutuellement à se prévaloir du Contrat dans leurs supports de communication respectifs, sur tout document destiné à leurs clients et prospects et à reproduire les Marques de l’autre Partie sur ces derniers. Par « Marques » s’entend l’ensemble des marques, logos, noms de domaines ou autres signes distinctifs de chaque Partie.
12.3. Hormis dans cette situation, sans l’accord préalable écrit de Colicoli, toute reproduction ou utilisation des Marques de Colicoli est strictement interdite.
ARTICLE 13 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle Colicoli intervient, le Client lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en possession de Colicoli, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Colicoli détient contre lui, mêmes antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites Marchandises, valeurs et
documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
ARTICLE 14 - DOMICILIATION - ÉLECTION DE DOMICILE - NOTIFICATIONS
Aux fins de l'exécution de tout Contrat, les Parties élisent domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs. Toute modification d'adresse devra être notifiée par la Partie qui en est l'objet à l'autre Partie. Toutes les notifications et communications entre les Parties sont valablement faites par LAR à l'adresse des Parties.
ARTICLE 15 - LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Colicoli et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes contestations relatives à l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du Contrat quel que soit le lieu de souscription ou de règlement.
A défaut d’y parvenir dans un délai d’1 mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. La loi française s’appliquera.
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